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Diagnostic Electricité

Expert Diagnostic Electricité

Depuis le 1er janvier 2009, l'obligation est faite aux propriétaires souhaitant céder un bien immobilier, d'effectuer un diagnostic électricité (aussi appelé diagnostic électrique ou encore diagnostic de sécurité électrique) sur les parties privées de leur habitation et leurs dépendances.

Pour trouver un expert certifié en diagnostic électrique près de chez vous, cliquez sur votre région ou votre département dans la colonne de droite.

Le diagnostic électrique vient s'ajouter aux sept autres diagnostics (loi carrez, termites, amiante, gaz, plomb, performance énergétique et risques naturels) déjà nécessaires dans le cadre d'une vente. Attention, la présence de ce diagnostic en annexe de la promesse de vente ou de l'acte de vente est obligatoire. En cas d'absence, les vendeurs s'exposent à des poursuites de la part des acquéreurs.

Comme dans les autres domaines, les experts réalisant le diagnostic électrique sont accrédités. Leur certification est valable pour une durée de 5 ans. Formés spécifiquement au diagnostic électrique et équipés d'outils de mesures adéquats, ils disposent d'une assurance responsabilité civile couvrant leur intervention. Une fois que vous aurez identifié l'expert le plus proche de votre domicile dans le bandeau ci-contre, n'hésitez pas, dans le cadre de votre demande de devis, à lui demander également les documents justifiant de sa certification et de son assurance.

Le diagnostic électrique est valable 3 ans. Si son rôle est essentiellement informatif et n'oblige à aucun travaux, il permet cependant aux propriétaires qui proposent un bien disposant d'une installation électrique aux normes de le vendre plus simplement et à meilleur prix. A l'inverse, les acheteurs pourront plus facilement discuter du prix d'un appartement ou d'une maison si le diagnostic électricité met en valeur des lacunes.

Dans tous les cas, avant ou après la vente, vendeurs et acheteurs ont tout intérêt à tenir compte des informations du diagnostic électricité, pour remettre aux normes leur installation et limiter ainsi les risques d'accidents domestiques.

Contrôle diagnostic électricité

En France, plus de 7 millions de logements sont réputés présenter des risques électriques et le tiers d'entre eux sont mêmes considérés comme très dangereux. Sur les 250.000 incendies domestiques recensés, plus de 80.000 sont liés à des installations électriques défectueuses. Le nombre de victimes avoisine les 4000 personnes par an, une centaine d'entre-elles étant touchées mortellement !

Pour réduire ces accidents, le décret d'application du 22 avril 2008, relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, prévoit l'obligation d'un diagnostic électrique à partir du 1er janvier 2009.

Aux côtés des diagnostics plomb, amiante, termites, gaz... le diagnostic électricité est désormais indispensable dans le cadre de la cession d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison. Les dépendances privatives sont également prises en compte (piscine, garage, etc.), mais les parties communes d'une copropriété en sont exclues. Seuls les biens dont l'installation électrique date de plus de 15 ans sont concernés par cette obligation.

Le diagnostic prend en compte 89 points de contrôle susceptibles de mettre en danger la sécurité des occupants, et s'attache en particulier à étudier de près :

  • Le compteur général, sa protection et son accessibilité. Ce dernier doit permettre de couper facilement l'alimentation de l'installation électrique.
  • Le dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
  • Les dispositifs de protection contre les surintensités (disjoncteurs et fusibles).
  • L'installation électrique des salles d'eau. Dans ces pièces, la présence d'eau accroit les risques. Un positionnement spécifique des sorties électriques est nécessaire, de même qu'un dispositif différentiel à haute sensibilité.
  • Les matériels électriques inadaptés ou dangereux (chauffe eau, convecteurs, etc.)
  • Les prises et fils détériorés ou mal protégés.

A noter que le diagnostic ne concerne pas le circuit interne des appareils électriques (appareils électroménagers, appareils électroniques, etc.).

Le diagnostic électricité doit être réalisé (comme tous ceux nécessaires dans le cadre d'une vente) par un professionnel agrémenté ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son intervention. Accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) pour une durée de 5 ans, le professionnel doit pouvoir vous remettre les justificatifs qui attestent qu'il est en règle.

L'étude de l'installation électrique est réalisée par un expert qui effectue un diagnostic visuel ainsi que des mesures. Son intervention prend généralement une petite heure et se déroule sans démontage ni déplacement des meubles. Son étude répond aux directives de la norme expérimentale XP C 16-600 qui précise, en application des textes réglementaires, la méthodologie du diagnostic. Le contenu de cette norme est disponible en téléchargement payant sur le site de l'Union technique de l'Electricité, à l'adresse suivante : ute-fr.com.

Validité Diagnostic Electricité

Valable 3 ans, le diagnostic électrique final doit préciser les éléments étudiés et ceux qui n'ont pas pu l'être, les anomalies identifiées et les risques encourus. L'état devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique. En cas d'absence de ce diagnostic, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. A noter que deux documents peuvent cependant se substituer à cet état, pour peu qu'ils aient été établis depuis moins de 3 ans : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité délivré par un organisme agréé ou le diagnostic réalisé par les distributeurs d'électricité avant le 1er novembre 2007.

Les résultats du diagnostic électrique n'entraînent aucune obligation. Son rôle est essentiellement informatif et, en cas d'anomalies constatées, les textes de loi n'obligent pas les propriétaires à réaliser des travaux. Cependant, il est évidemment souhaitable d'opter pour une remise aux normes pour faciliter la vente d'un bien.

Pour consulter le Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, rendez-vous sur Legifrance :

Source : legifrance.gouv.fr

Diagnostic électrique obligatoire
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