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Diagnostic électrique obligatoire en cas de vente, l'état d'installation électrique obligatoire
La vente d'un bien disposant d'une installation électrique de plus de 15 ans - diagnostic électrique obligatoire
Comment se passe un diagnostic électrique, quels éléments d'une installation électriques sont inspectés lors d'un état d'installation électrique?
Qui peut réaliser un diagnostic électrique obligatoire?
Combien de temps est valable un diagnostic électrique ou l'état d'installation intérieure électrique?
Quels sont les risques d'un diagnostic électrique mal réalisé ou absent lors de la conclusion de la vente?
La vente d'un bien disposant d'une installation électrique de plus de 15 ans - diagnostic électrique obligatoire
Le propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier qui dispose d'une installation électrique réalisée depuis plus de quinze ans ne pourra pas signer l'acte authentique de vente tant qu'il n'a pas fourni un diagnostic électrique datant de moins de 3 ans à l'acquéreur. Ce diagnostic électrique vente appelé également l'état d'installation électrique informe ainsi l'acquéreur sur l'état général et la vétusté de l'installation électrique du logement dont il est sur le point de devenir propriétaire. Les frais occasionnés par le diagnostic électrique sont entièrement à la charge du propriétaire/vendeur qui doit d'ailleurs effectuer sous condition d'éligibilité de son bien six autres diagnostics immobiliers vente, à savoir le diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic gaz, diagnostic termites ou l'état parasitaire, diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques tous réunis avec le diagnostic électricité dans le DDT ou le dossier de diagnostic technique qui est enfin ainsi complété fourni à l'acquéreur.
Comment se passe un diagnostic électrique, quels éléments d'une installation électriques sont inspectés lors d'un état d'installation électrique?
Un diagnostic électrique porte sur les six éléments essentiels d'une installation électrique ou en tout cas devant obligatoirement respecter les règles de sécurité électrique: disjoncteur de coupe d'électricité générale (présence ou non), mise à la terre adaptée à la protection différentielle (présence et la vérification de la compatibilité), tableau de répartition du courant électrique (présence et la vérification de son état et de son emplacement), liaison équipotentielle et la distance des appareils électriques dans les salles d'eau, l'état de vétusté des câbles et les prises électriques et la protection des conduits électriques mise en place . Passer favorablement à tous ces tests d'un diagnostic électrique est le garant d'une installation électrique respectant parfaitement les normes de sécurité électrique en vigueur.
Qui peut réaliser un diagnostic électrique obligatoire?
Depuis Novembre 2007 seulement les diagnostiqueurs immobiliers avoir obtenus une certification en tant que diagnostiqueurs électriques certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC(le comité français d'accréditation) peuvent procéder à l'établissement d'un état d'installation intérieure d'électricité. La sensibilité et l'importance d'un diagnostic électrique imposaient en effet une certification des compétences professionnelles d'un diagnostiqueur électrique garantissant une sérénité parfaite du donneur d'ordres. Un diagnostiqueur électrique professionnel doit également être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Combien de temps est valable un diagnostic électrique ou l'état d'installation intérieure électrique?
Le diagnostic électrique est valable 3 ans et doit donc le jour de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard dater de moins de trois ans pour être valable, faute de quoi le diagnostic électricité doit être réalisé à nouveau.
Quels sont les risques d'un diagnostic électrique mal réalisé ou absent lors de la conclusion de la vente?
Normalement un diagnostic électrique absent en cas de vente d'un bien équipé d'une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans rend impossible la conclusion de la vente sauf si le propriétaire est prêt à subir toutes les conséquences d'un accident dû à l'installation électrique dont la vétusté n'a pas été signalée et les travaux de mise en sécurité électrique n'ont pas été réalisés. Le propriétaire qui faillit à ses obligations du diagnostic électrique perd en effet le droit à la clause d'exonération de la garantie des vices cachés correspondante, sans parler de la possibilité de l'acquéreur de faire annuler la vente par un juge et dans beaucoup de cas demander une diminution du prix de vente.
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